Shoes Relment Fit Memory Khaki 65673 Relaxed Trainers Trail Foam Skechers Mens Sonego wvqRxZ5WEa
5 Bromley Leather amp; Tan Loafers 5 Size Gold 5 Russell Shoes 38 Eu Uk GhillieBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
Black Ankle Frida Damen Neu 9 Delano Boots Absatz Cm Leder Liberty dvqIWEFd

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Leather Russell Eu Gold 38 5 Uk amp; Shoes Bromley 5 Tan 5 Loafers Size Ghillie

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Fila Wns 1010437 Satin Disruptor 25y Low Sneakers Nero Bianco qqWgpnFU1O

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFamp; Nike Plus 200 Ovp Wählbar Quilted 806262 Air Neu Größe Max qqw60Zrp

Aperçu PDF

amp; 5 Size Bromley Tan Eu Ghillie Gold Loafers Leather 5 Russell 38 Shoes Uk 5