Mens 9 44 Running Air Authentic 100 Nike Uk Se Trainers Eur Modern Max qvAwTZ4
5 Size Uk Us Orange React Laser 5 11 12 Brown Orewood Element Nike 87 LightBoots Dark Mens Chelsea Batcombe brown Tan Smart Top Clarks qw1Ot
5 Patent 38 5 Black Emilio Size Heels Chunky Uk 5 Strap With Pucci Leather EqvR6W7v

La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l’influence de la technologie sur la production des normes

1 Doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et de l'Université de Potiers.

Résumé

Orange Nike Orewood 11 React Us 5 Brown 87 Element Size 5 12 Laser Uk Light

Le commerce électronique se veut progressiste et simplificateur. Comme pour d’autres domaines cependant, le progrès suppose une intégration de ses bénéficiaires à un univers technique complexe, générateur de nouveaux besoins. Dans le cas des contrats électroniques, l’utilisation d’un nouveau support a conduit les acteurs à déterminer eux-mêmes les procédés techniques nécessaires à la formation de leurs ententes, la responsabilité quant à leur fonctionnement et parfois même leur valeur probatoire. Il s’est également avéré utile, voire indispensable pour eux, de recourir à des tiers pour permettre la réalisation de contrats entre absents, ce qui supposait de nouveaux rapports commerciaux, techniques et juridiques.
En raison de l’absence d’encadrement législatif approprié, les législateurs ont à leur tour « enrichi » le droit commun de règles qui, destinées à sécuriser les nouveaux rapports, s’imprégnaient d’un langage techniquement inspiré : identification, signature, intégrité, certificateur, répertoire, etc. Or, la pratique contractuelle actuelle demeure encore aujourd’hui peu représentative des efforts techniques et législatifs en matière de commerce électronique.
À la lumière de ces constats, l’auteur dresse le portrait des différentes normes techniques, contractuelles et juridiques relatives au contrat électronique et suggère que l’hétérogénéité de leur contenu résulte en partie de l’influence d’une technologie particulière, la cryptographie asymétrique, sur l’élaboration des normes législatives.

Fall Safety Boot Black Melanite Rock 9 Rf333 dxAqXWPI

Citation recommandée

Éric Labbé, « La multiplicité des normes encadrant le contrat électronique : l'influence de la technologie sur la production des normes », (2004) 9-2 
Lex Electronica. En ligne : https://www.lex-electronica.org/s/792.
Télécharger le fichier PDFDe Course Ba8582 Clima Climacool Homme Baskets Chaussure Pour Noir 1 Adidas Men 1q6RwPwIX

Aperçu PDF

5 5 11 12 Size Light Laser Orange 87 Orewood Element React Nike Uk Brown Us